Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 août 2026

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site sienia.com et de l'application Sienia (le « Service »), éditée par Sandie Sellem, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial « Sienia » (voir les mentions légales). En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions.

1. Objet

Le Service permet la création et la gestion de devis et de factures, y compris la facturation électronique au sens de la réforme française.

Le Service est réservé aux professionnels — entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés et associations — agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du code de la consommation.

2. Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou via un compte Google ou Apple. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.

3. Description du Service

Sienia propose une offre Gratuite et une offre payante Pro. Le détail de chaque offre figure sur la page tarifs et dans l'application ; les fonctionnalités peuvent évoluer.

4. Tarifs, paiement et résiliation

L'offre Gratuite est sans limitation de durée et ne requiert aucun moyen de paiement. Elle n'est pas un essai : elle n'a pas de terme.

L'offre Pro est un abonnement mensuel à 9,99 € HT par mois, sans durée d'engagement. Elle est résiliable à tout moment et reste active jusqu'au terme de la période déjà réglée.

• Sur iOS, l'abonnement est géré par Apple : résiliation et demandes de remboursement s'effectuent depuis les réglages de votre compte Apple, selon les conditions d'Apple.
• Sur le web, l'abonnement est géré par Stripe ; toute demande peut être adressée à contact@sienia.com.

La suppression du compte est possible à tout moment depuis les réglages de l'application.

5. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et à ne pas émettre de documents frauduleux. Vous demeurez seul responsable du contenu des devis et factures que vous établissez, de leur conformité — notamment fiscale et comptable — et de leur transmission.

6. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sans garantir une absence d'interruption ou d'erreur.

Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à la charge de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un compte relevant de l'offre gratuite, ce montant est nul.

L'éditeur n'est pas responsable de l'exactitude des données saisies par l'utilisateur, ni des conséquences fiscales, comptables ou contractuelles des documents qu'il émet : l'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses factures et de leur conformité à sa situation. Il lui appartient de conserver ses propres copies, les exports PDF et FEC étant mis à sa disposition à cette fin.

L'éditeur n'est pas davantage responsable des interruptions imputables aux services tiers dont dépend le Service — hébergeurs, plateforme de dématérialisation partenaire, fournisseurs de paiement — ni d'un cas de force majeure.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et ses contenus sont protégés. Vous conservez la propriété des données que vous saisissez et concédez à l'éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement, nécessaire au fonctionnement du Service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes conditions.

9. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est identifiée par son numéro de version. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation pourra être demandée.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable ; toute réclamation peut être adressée à contact@sienia.com.

À défaut d'accord, et le Service étant réservé aux professionnels (article 1), le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.