Mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur

Une facture incomplète est une facture contestable : votre client peut en retarder le paiement, et l'administration la sanctionner. La liste est longue mais finie — et une fois posée dans un outil, on n'y pense plus.

Les mentions communes à toutes les factures

Quel que soit votre statut, une facture entre professionnels doit comporter un socle d'informations. Leur absence n'est pas un détail de forme : elle rend la facture irrégulière.

• La date d'émission de la facture.
• Un numéro unique, issu d'une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.
• Votre identité complète : nom et prénom pour une entreprise individuelle, ou dénomination sociale, adresse du siège, et numéro SIREN.
• L'identité de votre client : nom ou dénomination, adresse de facturation, et son numéro SIREN s'il est professionnel.
• La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission.
• La désignation précise de chaque produit ou prestation, avec la quantité et le prix unitaire hors taxe.
• Les réductions éventuellement consenties, rattachées à la ligne concernée.
• Le montant total à payer, hors taxe et toutes taxes comprises.
• La date d'échéance du règlement et les conditions d'escompte le cas échéant.
• Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement après l'échéance.
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, prévue à l'article D441-5 du code de commerce, due de plein droit en cas de retard entre professionnels.

Ces deux dernières mentions sont les plus souvent oubliées, et ce sont précisément celles sur lesquelles vous vous appuierez le jour où un client tarde à payer. Une facture qui ne les porte pas affaiblit votre position.

La mention propre à la franchise en base de TVA

C'est la mention la plus emblématique du statut, et son oubli est l'erreur la plus fréquente chez les micro-entrepreneurs.

Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA. Votre facture ne comporte donc ni taux ni montant de TVA, et le total à payer est égal au total hors taxe. Mais elle doit porter, explicitement, la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Sans elle, votre client — ou son comptable — ne peut pas savoir pourquoi la TVA est absente. Dans le meilleur des cas il vous rappelle ; dans le pire il suppose une erreur et retarde le paiement.

Le jour où vous dépassez le seuil de la franchise, tout change : vos factures affichent le taux applicable, le montant de TVA par taux, et vous obtenez un numéro de TVA intracommunautaire qui doit y figurer. Les seuils évoluent d'une loi de finances à l'autre — vérifiez celui qui s'applique à votre activité sur le site des impôts plutôt que de vous fier à un chiffre lu ailleurs.

Point important et souvent négligé : les factures déjà émises conservent les mentions en vigueur à leur date d'émission. Vous ne réécrivez pas l'historique quand votre régime change. Un outil qui met à jour rétroactivement toutes vos factures vous met en difficulté en cas de contrôle.

La numérotation : la règle qui fait échouer les contrôles

C'est le point le plus simple à respecter et le plus dévastateur quand il ne l'est pas.

Vos factures doivent porter un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue. Continue signifie sans trou : pas de numéro sauté, pas de numéro réutilisé, pas de retour en arrière.

La conséquence pratique est celle-ci : une facture émise ne se supprime pas et ne se modifie pas. Si elle comporte une erreur, si la vente est annulée, si vous consentez un geste commercial, vous émettez un avoir — un document distinct, qui porte son propre numéro et fait référence à la facture d'origine, en annulant tout ou partie.

Effacer une ligne dans un tableur pour « corriger » une facture crée un trou dans la numérotation. C'est exactement ce qu'un contrôle regarde en premier, parce que c'est le signe le plus visible d'une comptabilité arrangée. L'intention n'entre pas en ligne de compte : le trou suffit à poser problème.

Vous pouvez utiliser des séries distinctes — par exemple une série par année, ou une série par établissement — à condition que chacune soit elle-même continue et que le motif soit justifiable. Le plus sûr, pour une petite structure, reste une série unique.

Les mentions qui dépendent de votre client

Certaines mentions s'ajoutent selon la nature et la localisation de votre client.

Notez que si vous êtes en franchise en base, la mention de l'article 293 B reste due dans tous ces cas : elle explique l'absence de TVA, quel que soit le client.

Les cas particuliers : acompte, avoir, autoliquidation bâtiment

Trois situations reviennent constamment et méritent d'être traitées correctement dès la première fois.

La facture d'acompte. Un acompte encaissé donne lieu à une facture, portant son propre numéro dans la séquence. La facture de solde doit ensuite déduire explicitement l'acompte déjà réglé et y faire référence. Sans cette déduction visible, votre client paie deux fois la même somme — ou refuse de payer en attendant l'explication.

L'avoir. Il reprend les éléments de la facture d'origine, la référence explicitement, et porte des montants négatifs ou une mention d'annulation. Il s'insère dans la même séquence de numérotation. Un avoir n'efface pas la facture : les deux documents coexistent, et c'est précisément l'intérêt.

L'autoliquidation dans le bâtiment. Un artisan intervenant en sous-traitance sur des travaux de bâtiment ne facture pas la TVA : elle est autoliquidée par l'entreprise principale. La facture est établie hors taxe et porte une mention d'autoliquidation. Facturer la TVA par erreur oblige à émettre un avoir et à refaire la facture, généralement après que le comptable du client l'a refusée.

Ce cas est développé dans notre page dédiée aux artisans du bâtiment.

Conserver ses factures : combien de temps, et sous quelle forme

Émettre une facture conforme ne suffit pas : encore faut-il pouvoir la produire des années plus tard. C'est une obligation qu'on découvre en général au pire moment.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice, en application de l'article L123-22 du code de commerce. À cette obligation comptable s'ajoutent des durées propres au droit fiscal, qui peuvent différer selon la nature du document.

Deux conséquences pratiques, souvent négligées :

Un conseil de méthode : faites cet export au moins une fois par an et rangez-le ailleurs que dans le logiciel — un disque, un espace de stockage à vous. Ce n'est pas de la défiance envers votre fournisseur, c'est la même logique qu'une sauvegarde. L'obligation légale pèse sur vous, pas sur lui.

La facturation électronique ne change pas ces durées. Elle change le circuit de transmission et le format, pas la responsabilité d'archivage.

Les sanctions, et pourquoi un outil règle la question

Le défaut de facturation et les mentions manquantes sont sanctionnés par le code général des impôts. Les amendes sont prévues par mention omise ou inexacte, avec un plafond par facture — ce qui, sur un volume de factures, cesse vite d'être anecdotique.

Mais la sanction fiscale n'est pas le risque le plus probable au quotidien. Le risque courant, c'est le retard de paiement : un service comptable qui reçoit une facture incomplète la met de côté et vous rappelle, ou ne vous rappelle pas. Vous perdez des semaines sur une mention absente.

C'est là qu'un outil de facturation change la donne, non parce qu'il connaît mieux le droit que vous, mais parce qu'il applique la même liste à chaque fois, sans se fatiguer. Les mentions sont posées à l'émission, la numérotation est continue par construction, et les factures anciennes conservent leurs mentions d'origine.

Sienia fait cela dans l'offre gratuite, quel que soit votre régime, et bascule les mentions le jour où vous devenez redevable de la TVA. Reste ce qu'aucun logiciel ne peut faire à votre place : vérifier que votre régime est bien celui que vous croyez, et faire trancher les cas particuliers par un comptable.

Sur vos obligations déclaratives, voyez notre guide Déclaration URSSAF auto-entrepreneur.

Questions fréquentes

Quelle mention dois-je écrire si je ne facture pas de TVA ?

« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle est obligatoire pour tout micro-entrepreneur en franchise en base, et son absence est l'erreur la plus fréquente du statut.

Puis-je supprimer une facture que j'ai envoyée par erreur ?

Non. La numérotation doit rester continue : supprimer une facture y crée un trou, qui est le premier point vérifié lors d'un contrôle. Émettez un avoir, qui référence la facture d'origine et l'annule en tout ou partie.

L'indemnité de 40 € doit-elle vraiment figurer sur mes factures ?

Oui, pour les factures entre professionnels : c'est l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article D441-5 du code de commerce. Elle est due de plein droit en cas de retard, et c'est sur elle que vous vous appuierez pour relancer.

Dois-je faire une facture pour un client particulier ?

Pas systématiquement, mais elle devient obligatoire dès que le client la demande, ainsi que dans plusieurs cas prévus par la réglementation — notamment la vente à distance. Dans tous les cas, gardez une trace de la vente pour votre comptabilité.

Que change la facturation électronique pour ces mentions ?

Elle ne les supprime pas : les mentions obligatoires restent dues, portées cette fois par les données structurées de la facture. Le circuit de transmission change, pas le contenu réglementaire.

Mes anciennes factures doivent-elles être mises à jour si mon régime change ?

Non, et il ne faut surtout pas le faire. Chaque facture conserve les mentions en vigueur à sa date d'émission. Un outil qui réécrirait rétroactivement vos factures vous mettrait en difficulté lors d'un contrôle.

Sources officielles

Ce guide s'appuie sur les publications de l'administration. En cas de doute sur votre situation, ce sont elles qui font foi — et non ce que vous lirez ici ou ailleurs.

• entreprendre.service-public.fr — Facture entre professionnels : mentions obligatoires
• economie.gouv.fr — Les mentions obligatoires sur une facture
• Légifrance — Article D441-5 du code de commerce (indemnité forfaitaire de recouvrement)
• Légifrance — Article 293 B du code général des impôts (franchise en base)
• impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées

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